Conditions générales de vente
Les prix des produits sont indiqués sur les bons de commande établis conformément à la demande de réservation du client et sont valables un mois.
Le client est libre de modifier tout ou partie des produits (type, quantité…) sur ce bon de commande ou même d’annuler la commande. Ces modifications doivent être validés par ard-tek.
La commande est considérée comme effective à partir du moment où le règlement complet en a été fait et que ce règlement se trouve bien sur le compte de notre organisme bancaire.
Le paiement des factures n’est possible que par virement bancaire.
Les délais de livraison sont de 3 à 4 semaines suivant la réception du paiement de la facture.
Garanties
Dans le cas de défauts de conformité ou vices cachés dans les 2 ans suivant la vente d’un produit, l’acheteur doit nous contacter par la page Contacts du site ard-tek.com ou aux coordonnées se trouvant sur la facture de vente, par e-mail, courrier ou téléphone.
Les frais de port pour le retour du produit du domicile de l’acheteur jusqu'à l'adresse indiquée pour le SAV sont à la charge du client. Les frais de réexpédition du produit seront à notre charge.
Le produit sera réparé ou remplacé par un produit équivalent dans un délai de 30 jours, sans frais et sans inconvénients majeurs pour l’acheteur.
Toutefois, vu la très grande configurabilité des produits ard-tek, le fonctionnement de ceux-ci ne peut être garanti qu’avec la configuration de base pré-installée lors de la vente.
Précisions conformément à l’article D211-2 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Droit de rétractation
Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour nous retourner le produit pour échange ou remboursement sans pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, complets et intacts (emballage, accessoires, notice…).
Un formulaire de rétractation est disponible ici:
https://ard-tek.com/images/docs/Formulaire_de_retractation.pdf
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre MONSIEUR PATRICK NIES (ARD-TEK) propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable après réclamation par courrier, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Conso Drôme, 19 Bis Rue Jonchère, 26000, Valence.
Site internet : https://mediation-conso-drome.org/
Patrick NIES E.I. / Ard-Tek
130 Impasse des chênes - 07170 St Germain
06 04 06 94 89 – pnies (at) ard-tek.com
